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Date : 09/03/2009

UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE

En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie.

En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille.

La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».


Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux.

[...]

Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, a accordé aux parents d'une jeune fille décédée dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 €, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ».

Le Tribunal Correctionnel de Nouméa motive sa décision, en précisant que « la jeune victime, âgée de 19 ans, a donc subi entre le moment de l'accident ( 23 heures 30 ) et son décès constaté à 03 heures 30 un préjudice actuel, certain et direct ouvrant droit à réparation et constitué en l'espèce par d'intenses douleurs physiques et morales consécutives à ses blessures et à la représentation, fût-elle temporaire, d'avoir vu ses espoirs de vie brutalement réduits et anéantis ».

Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès :

  • au titre des souffrances endurées pouvant être qualifiées de majeures, la somme de 8 380,00 €
  • au titre de la perte de chance de survie pour une personne de sexe féminin, âgée de 19 ans, pouvant avoir une espérance de vie théorique de 62 ans, la somme de 125 701,00 € ».
Il a donc été alloué une somme de 125 701,00 € pour une perte de chance de survie pour une jeune victime décédée simplement 4 heures après l'accident.

C'est la première fois que la notion de perte de chance de survie vient d'être reconnue et indemnisée par un tribunal siégeant dans les Territoires d'Outre Mer.

Pour les décès résultants d'un accident de la circulation, les Magistrats, voulant faire une distinction avec les victimes d'erreurs médicales, préfèrent parler maintenant « de préjudice de vie abrégée ou préjudice de vie perdue ».

Ils font référence à « la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée ».

Docteur Courtois Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la Fédération Nationale des Victimes de la Route, l'arrêt fondateur de la Cour de Cassation, du 13 mars 2007, représente une décision capitale pour une meilleure indemnisation des victimes de la route.

Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée.

Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident, par sa faute, avait supprimées à la victime ».

Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette reconnaissance de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais.

En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007.

Cette décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer, comme récemment au Tribunal de Nouméa en Nouvelle Calédonie ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement.

Il est important de noter que cette perte de chance de survie est obtenue même si la victime était dans le coma, avant de décéder, car les tribunaux admettent qu'il n'est pas possible « d'exclure toute conscience chez une personne dans le coma ».

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