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Date : 09/03/2009

UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE

En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie.

En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille.

La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux.

[...]

Le 10 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a fait droit à la demande de reconnaissance de l’existence d’une « perte de chance de survie » exprimée par la famille d’un patient décédé 15 jours après la réalisation d’une cholécystectomie suite à un accident médical suivi de fautes médicales post opératoires.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a estimé que « le fait de prendre conscience que la vie risque de s’achever génère une souffrance morale spécifique importante » et a alloué à la famille une somme de 20 000 €.

Le 3 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a accordé une somme de 40 000 € pour « un préjudice de vie perdue » suite au décès d’une jeune femme de 28 ans, décédée 20 jours après la mise en place d’un anneau gastrique par cœlioscopie, après avoir été toujours consciente.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a justifié sa décision en précisant que « doit être indemnisée la souffrance morale importante endurée par la victime qui a pu avoir conscience que sa vie s’achevait. Ce préjudice, entré dans son patrimoine avant son décès, se transmet à ses héritiers ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de l'A.A.V.A.C.,

Docteur Courtois Cet arrêt de la Cour de Cassation, du 13 mars 2007, représente une décision d'une importance capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel et d'erreurs médicales.

Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée.

Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ».

Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette prise en compte de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais.

En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007.

Cette décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement.

Les juges se montrent particulièrement intéressés par cette notion de perte de chance de survie, appelée aussi préjudice de vie abrégée ou de vie perdue et sollicitent de nombreuses explications auprès de nos avocats.

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