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Sur le plan juridique
Le vote de la loi Kouchner sur "
les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" n'a pas apporté de grandes améliorations pour les victimes.
D'une part, les victimes d'hépatite "C" post-transfusionnelle en étaient exclues.
D'autre part, l'accès à cette loi, impose un niveau de séquelles élévé.
En l'absence d'un réel fond d'indemnisation des victimes d'Hépatite "C" post transfusionnelle, seule la voie judiciaire permettait d'obtenir la juste réparation des préjudices subis.
Heureusement, la loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la Sécurité Sociale va permettre aux victimes d'hépatite post transfusionnelles d'être indemnisées directement par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).
Dans le cas où la victime s'engage
néanmoins sur la voie juridique, celle-ci doit demander au Tribunal la nomination d'un expert qui va d'une part déterminer le lien de causalité entre l'Hépatite "C" et la transfusion sanguine, et d'autre part évaluer les préjudices.
Cette démarche se fera par l'intermédiaire d'un avocat par un référé auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif. En cas de ressources financières faibles, la victime peut demander l'aide juridictionnelle auprès du Greffe du Tribunal de sa ville.
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