Droits des malades et qualite du système de santé
BUTS DE LA LOI KOUCHNER
Dénominations
La loi sur les Droits des Malades vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents graves en leur permettant d'obtenir une indemnisation d'accès facile et rapide.
Cette loi s'applique aux victimes d'accidents médicaux mais aussi d'affections iatrogènes ( affections liées à des soins ) et aux infections nosocomiales ( infections contractées dans un établissement de soins ).
En cas d'aléa thérapeutique, c'est à dire en l'absence de responsabilité, l'indemnisation sera versée par un établissement public appelé l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.), sur le fondement de la solidarité nationale.
Si la responsabilité des professionnels, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé est mise en évidence, c'est alors leurs compagnies d'assurance qui prendront en charge l'indemnisation.
Procédure d'indemnisation
Si vous estimez être victimes d'un dommage imputable à une action de prévention, de diagnostic ou de soins, vous devez être informé par le professionnel de santé ou l'établissement sur les circonstances et les causes du dommage, au plus tard dans les 15 jours, lors d'un entretien que vous avez provoqué par une demande.
Suivant les explications et les raisons qui vous seront présentées par le praticien ou l'établissement, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation de votre région.
La saisie de cette commission est facultative, la victime pouvant saisir directement ou parallèlement le tribunal compétent. La saisine de la commission suspend tous les délais de recours et de prescription.
Une fois saisie, une CRCI ne peut se prononcer que sur des accidents médicaux ayant entraîné un dommage substantiel, à savoir :
- un déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) ou une incapacité permanente partielle (I.P.P.) supérieure à 24 %,
- une durée d'incapacité temporaire de travail (I.T.T.) d'au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois,
- si la victime a été déclarée inapte à exercer son activité professionnelle,
- si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
Ainsi, si elle estime que votre dommage présente le caractère de gravité défini précédemment, cette commission pourra diligenter une expertise médicale gratuite pour les victimes. Cette expertise médicale sera réalisée par un médecin expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Ces experts sont nommés pour 5 ans, en fonction de leurs connaissances et pratique professionnelle par la Commission Nationales des Accidents Médicaux, commission placée sous la responsabilité des ministres chargés de la justice et de la santé.
Une fois l'expertise transmise aux parties, une réunion sera organisée au sein de la CRCI.
Il est indispensable de présenter un dossier complet, et d'être présent ou de se faire représenter, par un avocat si besoin est, lors de la convocation à la CRCI.
En effet, dans un délai de 6 mois, la commission émettra selon le rapport d'expertise un avis sur :
- les circonstances, la cause, la nature et l'étendue du dommage,
- les responsabilités encourues,
- le régime d'indemnisation applicable (faute/solidarité nationale) les préjudices subis par la victime.
Si la responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement est reconnue, son assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans les 4 mois après réception de l'avis.
Si la victime accepte l'offre, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le paiement.
Si la victime refuse l'offre, elle peut saisir le tribunal compétent qui, s'il estime que l'offre était manifestement insuffisante, condamnera l'assureur à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qui pourront être versés à la victime.
En cas de silence de l'assureur ou d'absence d'assurance de la part du professionnel de santé ou de l'établissement en cause, l'offre est substituée à l'assureur, c'est-à-dire que l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) indemnisera la victime en lieu et place de l'assureur. Le juge, saisi par l'ONIAM par la suite, condamnera l'assureur ou le responsable à lui verser une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
En cas d'absence de faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, l'ONIAM est tenu d'adresser à la victime dans un délai de 4 ans suivant l'avis, une offre d'indemnisation. Le paiement doit ensuite intervenir après accord de la victime dans le délai d'un mois.
La victime dispose d'un droit d'action en justice si aucune offre ne lui a été faite ou s'il la considère comme insuffisante.
Toutes les actions tendant à mettre en cause la responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement se prescrivent par 10 ans.
Mécanisme de principe d'indemnisation par l'O.N.I.A.M.
Ainsi rédigé, tout semble parfait et la victime d'une erreur médicale peut donc penser que son indemnisation pourra être obtenue facilement. Malheureusement, après 5 ans d'application, cette loi entraîne de nombreuses et graves désillusions.
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