Droits des malades et qualite du système de santé
PRESENTATION DE LA LOI KOUCHNER
Le texte de loi du 4 mars 2002 voté à l'Assemblée Nationale comprend 4 Titres
TITRE 1 : DEMOCRATIE SANITAIRE
1°- Reconnaître et préciser les droits des personnes malades et plus largement de toute personne dans ses relations avec le système de santé ( Chapitre 1er : Droits de la personne )
2°- Rééquilibrer les relations entre le professionnel de santé et le malade en faisant de ce dernier un véritable acteur de santé ( Chapitre 2 : Droits des usagers )
3°- Mettre en place les bases de l'expression et de la participation des usagers du système de santé ( chapitre 3 : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé )
4°- Clarifier les responsabilités des professionnels et des institutions sanitaires ( Chapitre 4 : responsabilités des professionnels de santé )
5°- Renforcer la démocratie sanitaire en redéfinissant les conditions d'élaboration et de concertation des politiques de santé tant au niveau national ( Chapitre 5 : Orientation de la politique de santé ) qu'au niveau régional ( Chapitre 6 : Organisation régionale de la santé )
TITRE 2 : QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
1°- Favoriser le développement des compétences des professionnels ( chapitre 1 : Compétences professionnelles )
2°- Réformer la législation relative à la formation médicale continue, afin d'assurer la sécurité sanitaire et la qualité des soins ( Chapitre 2 : Formation médicale continue )
3°- Améliorer le fonctionnement des instances des ordres compétents à l'égard des professions de santé, de créer un office des professions paramédicales et de faciliter l'information des assurés sociaux ( Chapitre 3 : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé )
4°- Développer une politique de prévention globale et cohérente ( Chapitre 4 : Prévention et promotion de la santé )
5°- Mieux définir les réseaux de santé ( Chapitre 5 : réseaux )
TITRE 3 : REPARATION DES RISQUES SANITAIRES
1°- Améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé ( Chapitre 1 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès )
2°- Fixer les risques de la responsabilité médicale en cas d'accident médical ( Chapitre 2 )
3°- Créer un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales ( section 2 à 4 )
4°- Instituer un régime spécifique de preuve en ce qui concerne la contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
N.C.
Loi Kouchner
Divers
Actualités
Contact
