Actions de l'association - 2/5

Sur le plan Ministériel

• Réunions de travail avec les différents Ministres et Secrétaire d'Etat à la Santé depuis de nombreuses années.
• Élaboration d'un projet de loi visant à créer un fond gouvernemental d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales, d'aléas thérapeutiques et d'Hépatite "C" post transfusionnelle. Ce texte a obtenu le soutien d'un grand nombre de Députés.
  
  Le vote à l'Assemblée Nationale de la loi Kouchner sur les "Droits des Malades et la Qualité du Système de Santé" n'a pas répondu totalement à cette demande.
  Néanmoins l'article 102 de cette loi, faisant obligation au Centre de Transfusion Sanguine de faire la preuve de la délivrance d'un produit sanguin non contaminé, a permis d'obtenir beaucoup plus facilement l'indémnisation des victimes d'hépatite post-transfusionnelle par la voie de la procédure, car le doute bénéficie à la victime.
  
  La loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la Sécurité Sociale permet maintenant l'indemnisation des victimes d'hépatite post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M.
  
• Demande constante d'amélioration des conditions de vie des patients contaminés ( dépistage gratuit pour les personnes transfusées, inscription de l'Hépatite "C" dans les 30 maladies graves officiellement reconnues, reconnaissance de ce handicap pour la COTOREP,...).
• Demande d'une meilleure prise en charge humaine et professionnelle des personnes gravement handicapées (accessibilité des lieux et transports, développement d'équipements et de moyens de locomotion moins onéreux, groupements d'entre aide communaux et départementaux, ...)