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Obtenir du Gouvernement :

Un projet de loi d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales et d'aléas thérapeutiques incluant bien entendu, l'indemnisation des victimes de complications suite à une vaccination contre l'Hépatite B.

Cet objectif avait été partiellement atteint avec l'obtention du vote de l'Assemblée Nationale de la loi Kouchner n°2002-303 sur "Les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présentée par Monsieur Bernard KOUCHNER.

Récemment, la loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des victimes d'hépatite post-transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).



Aider les Adhérents :

  • dans leur vie quotidienne
    • constitution de leurs dossiers médicaux ( fiche de renseignements, lettre type, aide à la récupération de documents auprès des cliniques ou des hôpitaux ).
    • démarches journalières ( problème de Sécurité Sociale, de COTOREP, d'arrêt de travail, de crédit bancaire, ... ).
  • dans leur demande d'indemnisation
    • constitution du dossier d'indemnisation
    • réalisation d'une expertise par un médecin expert
    • assistance juridique ( choix de l'avocat ) et conseils (aide à la mission d'expertise, dires à experts, ...)
    • assistance sur le plan médical aux expertises amiables ou judiciaires