Sclérose en Plaques : Première condamnation d'un laboratoire
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme, pour la première fois, la condamnation d’un laboratoire fabriquant un vaccin anti-hépatite B à indemniser une victime de sclérose en plaques.
En effet, par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de Cassation admet que «
soit condamné un laboratoire fabricant un vaccin anti-hépatite B, à indemniser les dommages consécutifs à une poussée de sclérose en plaques apparue chez un patient deux mois après l’injection du produit ».
(*)
Cette même chambre avait admis dans les arrêts du 22 mai 2008 «
la preuve de l’imputabilité de la sclérose en plaques au vaccin anti-hépatite B, ainsi que le caractère défectueux de ce produit, par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes ».
(*)
L’arrêt rendu le 9 juillet 2009 «
est donc capital pour les victimes puisqu’il ouvre désormais effectivement la voie à la condamnation des laboratoires, producteurs des vaccins anti-hépatite B ».
(*)
Les conditions de la preuve de l’imputabilité de la poussée de la sclérose en plaques (SEP) à la vaccination sont au nombre de trois :
- tout d’abord, et cette donnée pourra bien entendu être réutilisée dans tous les procès comparables, nous sommes dans une situation d’incertitude scientifique, au sens d’absence de certitude, dans la mesure où l’état des connaissances scientifiques ne permet pas de déterminer l’étiologie de la sclérose en plaques.
- l’apparition de la poussée doit se réaliser dans un temps voisin de l’injection, environ sous deux mois
- il faut rechercher et écarter les autres causes possibles du dommage, c'est-à-dire apporter la preuve d’absence d’antécédents familiaux ou personnels de la victime.
Dans l’arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de Cassation a aussi retenu le défaut d’information des patients, car dans la notice du Vidal, antérieure à 1996, «
la poussée de sclérose en plaques ne figurait pas au nombre des effets secondaires indésirables possible du produit ».
(*)
La Cour de Cassation a donc déduit que le vaccin anti-hépatite B présentait le caractère d’un produit défectueux, conformément à l’article 1386-4 du Code civil.
Pour le Docteur Dominique Michel COURTOIS, président de l’A.A.V.A.C.,
Ce nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient conforter l’action de l’association en faveur des victimes du vaccin anti-hépatite B.
Après plusieurs années de lutte et de nombreux procès, nous avons obtenu l’indemnisation des victimes du VIH ( Sida ) ou du HCV ( hépatite C ) par transfusion sanguine.
Il faut continuer les procédures à l’encontre des fabricants de vaccin anti-hépatite B chaque fois qu’une victime présente une SEP post vaccinale, dans un délai court après la vaccination et sans antécédents familiaux ou personnels.
Cette décision fait suite à un précédent arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 mai 2008, dans lequel celle-ci statuait que la preuve du dommage, du défaut du produit (le vaccin contre l’Hépatite B) et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.
Lire l’article : Revirement de jurisprudence pour les victimes du vaccin contre l'hépatite « B »
Source : Responsabilité civile et assurances - Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur - Octobre 2009
Présentation Maison des Victimes
Nos Services aux victimes
Victime d'une erreur médicale ?
Hépatite B
Loi Kouchner
Divers
Actualités
Contact
